Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Éleveurs, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, Les Éleveurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.
Décision 5934, a. 3.
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.
Décision 5934, a. 3.
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